Le délai de rétractation pour l'achat d'un bien immobilier en France est de 10 jours calendaires, à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant l'acte d'acquisition. Ce délai de rétractation a été allongé à 10 jours à partir du 7 août 2015, grâce à une modification législative.
Le délai de rétractation commence à courir à partir du lendemain de la signature du compromis de vente, lorsque celui-ci est signé en physique par les deux parties et remis en main propre à l'acquéreur. Si la signature a eu lieu à distance, le délai commence à courir à partir du lendemain de la réception par l'acquéreur du compromis de vente signé.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, exprimant clairement votre volonté de vous rétracter. Vous n'avez pas l'obligation de donner un motif pour votre rétractation. La date à prendre en compte est la date d'envoi de la lettre recommandée.
Si le délai de rétractation expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant.
En ce qui concerne les offres d'achat, elles ne sont pas légalement contraignantes, et vous pouvez décider de ne pas poursuivre l'acquisition même si votre offre a été acceptée par le vendeur. Le délai de rétractation de 10 jours entre en action seulement après la signature du compromis ou de la promesse de vente.
Si vous souhaitez vous rétracter après les 10 jours, vous devrez vous appuyer sur des clauses suspensives du compromis de vente, comme le refus de prêt, l'incapacité à vendre votre logement actuel, ou la découverte de vices cachés dans le bien immobilier en cours d'acquisition, pour éviter des pénalités financières. Sans motif valable, vous risquez de perdre l'indemnité d'immobilisation versée au vendeur lors de la signature du compromis de vente.
