- Deux offres le même, jour, peut-on choisir?

Le 07/08/2023

Lorsque vous recevez deux offres d'achat pour votre logement le même jour et au même prix, vous avez le droit de privilégier l'une des offres. En effet, selon la jurisprudence des cours d'appel de Paris et de Besançon, en cas d'offres concomitantes arrivant le même jour, le vendeur est libre de choisir celle qui lui semble la plus sûre ou la plus avantageuse, sans être contraint de privilégier celle qui a été émise en premier.

L'article 1113 du code civil précise que la vente d'un bien est formée par la rencontre d'une offre d'achat et d'une acceptation, exprimant la volonté des parties de s'engager. L'offre d'achat doit contenir les éléments essentiels du contrat envisagé et manifester la volonté de l'auteur d'être lié en cas d'acceptation. En l'absence de ces éléments, il s'agit simplement d'une invitation à négocier.

Par conséquent, si vous recevez deux offres d'achat le même jour, vous êtes libre de choisir celle qui correspond le mieux à vos critères et à vos intérêts, sans être contraint de prendre en compte l'ordre chronologique des offres.

Il est important de se référer à l'article 1114 du code civil et à la jurisprudence citée pour obtenir des informations plus détaillées sur le sujet.

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