Pour conclure un bail, il est nécessaire d'avoir la capacité juridique. Les mineurs non émancipés ne possèdent pas cette capacité et ne peuvent donc pas signer un contrat de location eux-mêmes. Dans le cadre d'un bail d'habitation pour une résidence principale, le locataire désigné dans le bail doit être celui qui occupe effectivement les lieux.
La situation diffère si le mineur est émancipé. L'émancipation peut être automatique par le mariage ou être accordée par décision du juge des affaires familiales. Un mineur peut également demander l'émancipation dès l'âge de seize ans. Une fois émancipé, le mineur a les mêmes droits qu'un adulte et peut donc signer un contrat de bail en son propre nom.
En revanche, si le mineur n'est pas émancipé, ses parents ou tuteurs légaux agissent en tant que représentants légaux et signent le bail en son nom. Ils sont considérés comme responsables de l'exécution du contrat de location.
En résumé, un mineur non émancipé ne peut pas signer de contrat de location lui-même, mais ses parents ou tuteurs légaux peuvent le faire en son nom. En revanche, un mineur émancipé a la capacité de signer un bail d'habitation de manière indépendante.
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