Quand vous emménagez dans un logement, vous versez un dépôt de garantie au propriétaire, qui le conserve pendant toute la durée de la location. À la fin de votre bail, le propriétaire doit vous restituer cette somme, à moins qu'aucune dégradation n'ait été constatée. Dans ce cas, il peut retenir tout ou partie du dépôt pour couvrir les frais de réparation.
Délai de restitution du dépôt de garantie
Après la remise des clés au propriétaire, celui-ci a un mois pour vous restituer le dépôt de garantie s'il n'y a aucune dégradation signalée dans l'état des lieux de sortie. S'il y a des dégradations, il dispose de deux mois pour vous rembourser après avoir déduit le coût des réparations.
Si le propriétaire tarde à vous rendre votre dépôt, vous pouvez lui envoyer une lettre recommandée pour demander le remboursement. Si cela ne donne rien, vous avez deux options :
- Vous adresser à la Commission Départementale de Conciliation pour tenter de régler le litige à l'amiable, cette démarche est gratuite.
- Engager une procédure d'injonction de payer devant le tribunal d'instance.
Le propriétaire encourt des pénalités de retard, 10 % du loyer hors charges pour chaque mois de retard.
Pourquoi le propriétaire peut-il retenir le dépôt de garantie ?
Le propriétaire peut retenir tout ou partie du dépôt de garantie s'il constate des dégradations imputables au locataire, mais pas celles dues à l'usure normale, aux malfaçons ou aux vices de construction. Il peut aussi le retenir en cas de loyers impayés, de charges non réglées ou en copropriété, jusqu'à 20 % en attendant le décompte des charges annuelles.
Si le dépôt ne couvre pas les réparations, le propriétaire peut demander une compensation au locataire.
Justificatifs nécessaires pour retenir le dépôt de garantie
Le propriétaire doit justifier toute retenue sur le dépôt de garantie en fournissant des devis ou des factures de professionnels. S'il effectue lui-même les réparations, il ne peut facturer que le coût des matériaux, pas la main-d'œuvre. Il doit envoyer ces justificatifs dans un délai raisonnable après la demande du locataire. Il est important de distinguer les dégradations imputables au locataire de celles dues à l'usure normale.
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