Avec l'augmentation des restrictions sur les « passoires énergétiques », la fraude au diagnostic de performance énergétique (DPE) est en hausse. Voici comment repérer un faux DPE et quels sont les recours en cas de doute.
Pourquoi les fraudes au DPE augmentent-elles ?
La loi Climat et Résilience a renforcé l’importance du DPE, surtout pour les logements énergivores (classés F et G). Les biens classés G+ sont interdits à la location depuis janvier 2023, et ceux classés G le seront en 2025. Les biens notés F suivront en 2028, puis les E en 2034. Les propriétaires sont souvent contraints de rénover pour maintenir leur bien sur le marché, et face à cette pression, certains optent pour des faux diagnostics pour éviter les coûteuses rénovations.
Comment identifier un DPE frauduleux ?
Plusieurs points permettent de reconnaître un DPE falsifié :
Vérifiez la validité du DPE :
- Un DPE réalisé après le 1er juillet 2021 est valide pour 10 ans.
- Ceux effectués entre 2013 et 2017 ne sont plus valides depuis janvier 2023.
- Les DPE faits entre janvier 2018 et juin 2021 expirent fin 2024.
Contrôlez les informations du diagnostiqueur :
- Le numéro d’identification du diagnostiqueur doit être inscrit sur le DPE. Vous pouvez vérifier la validité de ce numéro sur l’annuaire officiel des diagnostiqueurs immobiliers.
- Assurez-vous également que le DPE est bien répertorié sur le site de l’ADEME, l’agence de la transition écologique.
Vérifiez les éléments obligatoires du DPE :
- Les informations suivantes doivent être présentes : caractéristiques du bien, consommation énergétique détaillée (par catégorie d’équipements), estimation du coût énergétique, etc. Si des données manquent, le DPE n’est pas conforme.
Quels sont les recours en cas de faux DPE ?
Si vous remarquez une incohérence entre la consommation énergétique réelle de votre logement et celle mentionnée sur le DPE, vous pouvez contester le diagnostic. Depuis la réforme, le DPE est juridiquement opposable pendant 10 ans.
- Vous pouvez engager la responsabilité du diagnostiqueur, sauf s'il a été trompé par de fausses informations fournies par le propriétaire.
- Vous pouvez demander des dommages et intérêts ou même l'annulation du bail ou de la vente via un recours judiciaire. Cependant, il vous faudra prouver l’erreur, souvent en réalisant un nouveau DPE pour comparer les résultats.
- Le diagnostiqueur est tenu d'avoir une assurance responsabilité pour couvrir d'éventuels litiges liés à ses diagnostics erronés.
En résumé, bien que la fraude au DPE reste marginale selon la Chambre des diagnostiqueurs immobiliers, il est crucial de bien vérifier la validité du diagnostic avant de conclure une transaction ou une location.
