L'installation de la fibre dans un immeuble est soumise à certaines procédures et obligations, définies par la loi pour faciliter le déploiement du très haut débit.
Vote en assemblée générale obligatoire
Pour accélérer l'installation de la fibre dans votre immeuble, le syndic doit inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale l'offre de câblage proposée par un opérateur. La décision d'accepter cette offre est soumise au vote des copropriétaires présents ou représentés lors de l'assemblée générale, selon la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965.
Dans le cas d'un immeuble en monopropriété, tout locataire ou occupant a le droit au raccordement à la fibre optique, et le propriétaire ne peut s'y opposer sans motif légitime.
Coût de l'installation
Une convention entre le propriétaire de l'immeuble ou le syndic de copropriété et un opérateur détermine les conditions d'installation, de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements de communication électronique à très haut débit en fibre optique. Selon cette convention, l'opérateur prend en charge l'installation, l'entretien et le remplacement des équipements, avec une date de fin des travaux fixée à six mois maximum après la signature de la convention.
La loi de modernisation de l'économie impose la mutualisation des réseaux de fibres optiques. Ainsi, l'opérateur en charge de l'installation du réseau doit permettre l'accès à d'autres opérateurs concurrents pour répondre aux besoins des occupants de l'immeuble.
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