Après le décès d'un proche, la question de la vente d'une maison en héritage peut se poser. Toutefois, cette démarche n'est pas sans obstacles. Faisons le point sur les étapes de la succession et les possibilités de vente avant son achèvement.
Les étapes d'une succession
1. Ouverture de la succession
La gestion de la succession immobilière est confiée à un notaire, chargé d'identifier les héritiers légitimes et de consulter les dispositions de dernières volontés enregistrées. Chaque héritier signe un acte de notoriété, officialisant sa qualité d'héritier légitime.
2. Estimation du patrimoine
Le notaire évalue l'ensemble du patrimoine du défunt, y compris les biens immobiliers, et établit un bilan des actifs et des dettes.
3. Formalités fiscales
L'attestation immobilière est publiée, la déclaration de succession est déposée aux services des impôts, et les héritiers ont six mois pour régler les droits de succession.
4. Partage des biens
Le notaire répartit les biens entre les héritiers en rédigeant un acte de partage.
Vendre une maison pendant la succession
Pour un seul héritier
L'unique héritier peut vendre le bien après avoir obtenu l'attestation de propriété du notaire, prouvant sa légitimité. La vente suit le processus classique, mais il doit régler l'impôt sur la plus-value immobilière en cas de vente à un prix supérieur à celui déclaré dans la succession.
Pour plusieurs héritiers
En cas d'indivision successorale, tous les héritiers doivent normalement consentir à la vente. Cependant, selon la loi de 2009, une vente peut être réalisée si les 2/3 des indivisaires sont d'accord. En cas de désaccord persistant, le tribunal peut être saisi pour autoriser la vente.
Un héritier peut également sortir de l'indivision en vendant ses parts à un autre co-héritier.
Quand vendre une maison en succession ?
Idéalement, il est recommandé d'attendre la clôture complète de la succession avant de vendre un bien hérité. Cependant, sous certaines conditions, la vente peut être envisagée après l'établissement de l'acte de notoriété, avec l'accord unanime des héritiers.
Dans tous les cas, les droits de succession doivent être réglés dans les six mois suivant le décès du défunt, même si la vente intervient avant la clôture de la succession.
En conclusion, bien que la vente d'une maison en cours de succession soit possible, il est crucial de respecter les démarches légales et de s'assurer de l'accord de tous les héritiers impliqués. Consultez toujours un notaire pour des conseils spécifiques à votre situation.
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