Température du chauffage collectif : ce que prévoit la législation
Avec l’arrivée de l’automne et la baisse des températures, de nombreuses copropriétés préparent la remise en service du chauffage collectif. Mais comment la température de ce type de chauffage est-elle réglementée ? Voici ce que les copropriétaires doivent savoir sur les seuils de température autorisés et les recours possibles.
Qu’est-ce que le chauffage collectif ?
Le chauffage collectif est un système centralisé qui chauffe l’ensemble des logements d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles. Il peut fonctionner grâce à différents combustibles ou technologies : gaz, électricité, bois, fioul, ou encore des solutions comme la pompe à chaleur.
En général, le chauffage collectif est activé entre mi-octobre et mi-avril. Ces dates, bien que fréquemment décidées en assemblée générale de copropriété, peuvent être ajustées en fonction des particularités climatiques locales. Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN en 2018, l’individualisation des frais de chauffage est obligatoire dans les immeubles équipés de systèmes collectifs.
Les coûts de chauffage collectif sont répartis en deux parties :
- 70 % des frais sont calculés en fonction de la consommation individuelle des occupants, relevée grâce à des compteurs spécifiques.
- 30 % des frais couvrent les dépenses communes, comme le chauffage des espaces partagés ou l’entretien des installations.
D’après l’INSEE, environ 18 % des logements en France disposent d’un chauffage collectif.
Existe-t-il une température minimale pour le chauffage collectif ?
Oui, mais cela dépend de la date de construction de l’immeuble :
- Après le 1er juin 2001 : La température intérieure mesurée au centre de chaque pièce doit être maintenue à un minimum de 18 °C. Si cette température n’est pas atteinte, les copropriétaires peuvent demander au syndic d’intervenir pour ajuster le système de chauffage.
- Avant le 1er juin 2001 : Il n’y a pas de seuil réglementaire. Cependant, pour les locataires, le logement doit permettre un « chauffage normal », conformément aux normes de décence. Ce critère, sujet à interprétation, peut être évalué par un juge en cas de litige.
Quelle est la température maximale autorisée dans un logement ?
Pour un immeuble équipé d’un chauffage collectif, la température moyenne réglementaire est fixée à 19 °C, mesurée au centre des pièces, à 1,5 mètre au-dessus du sol. Un système de chauffage collectif qui respecte cette limite ne peut être considéré comme défaillant.
Si la température atteint 18 °C ou 19 °C, les copropriétaires n’ont aucun recours pour exiger une modification. Toutefois, ils peuvent :
- Installer un chauffage d’appoint à leurs frais si la température leur semble insuffisante.
- En cas de surchauffe, demander au syndic, par courrier recommandé, de régler le système. Si aucune solution n’est apportée, le juge des contentieux de la protection peut être saisi.
Faire contrôler la température
Lors de différends concernant la température, les copropriétaires peuvent faire vérifier la conformité des températures par un professionnel à leurs frais. Cette démarche est essentielle pour appuyer toute réclamation auprès du syndic ou d’une juridiction.
