Le 22/04/2024
Durée du préavis :
- Pour un bail standard, la durée du préavis est de 3 mois pour un logement vide et de 1 mois pour un meublé.
Particularités du bail étudiant :
- Engagement pour une période de 9 mois, correspondant à une année universitaire.
- Absence de tacite reconduction du contrat.
- Le locataire doit libérer le logement après 9 mois sans envoyer de lettre de congé au propriétaire.
- Le propriétaire récupère le bien à la fin de la période sans notifier le locataire.
- Possibilité pour le locataire de résilier avant les 9 mois avec un préavis d'un mois, en notifiant le propriétaire par lettre recommandée, voie d'huissier ou remise en mains propres.
Réduction du préavis à 1 mois dans certaines situations :
- Logement situé dans une "zone tendue".
- État de santé incompatible avec le logement, attesté par un certificat médical.
- Premier emploi nécessitant un déménagement.
Résiliation du bail étudiant par le propriétaire :
- Interdiction de résiliation pour un logement meublé sauf dans certains cas exceptionnels (occupation personnelle, vente du bien, non-respect des obligations par le locataire).
- Mise en demeure nécessaire avant d'invoquer une clause résolutoire.
- Clause résolutoire applicable en cas d'absence de réponse ou de refus du locataire après mise en demeure.
Ces éléments couvrent les principaux aspects relatifs au préavis d'un logement étudiant. Si vous avez besoin de plus de détails sur un point spécifique, n'hésitez pas à demander !
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