Que signifie « résidence de la famille » lors d’une vente ?
Vous êtes marié et envisagez de vendre le bien où vous vivez avec votre famille. Le concept de « résidence de la famille » peut parfois prêter à confusion. Voici ce qu’il faut savoir.
La notion de « résidence de la famille »
Contrairement à l’usage courant, où la « résidence familiale » désigne l’endroit où l’on vit avec sa famille, ses enfants, etc., dans le langage juridique, cette notion s’applique exclusivement à la résidence commune d’un couple marié.
Selon l’article 215 du Code civil, la « résidence de la famille » est définie comme le lieu choisi en commun par les époux pour y vivre ensemble. Cette notion, et les protections qui y sont associées, ne concernent donc que les couples mariés.
La protection de la résidence de la famille en cas de vente
La loi encadre strictement la vente de la résidence familiale pour garantir que le logement commun ne soit pas vendu sans le consentement de l’autre conjoint. Deux scénarios principaux se dessinent :
Les deux époux sont propriétaires du bien :
Dans ce cas, la vente nécessite naturellement l’accord des deux époux. Aucune difficulté particulière ne se pose.Un seul des époux est propriétaire du bien :
Même si le bien appartient à un seul des époux, la loi impose que l’autre conjoint donne également son accord.- Sans cet accord, la vente est nulle, conformément à l’article 215, alinéa 3 du Code civil.
- Cette disposition vise à protéger le logement principal du couple, indépendamment de la répartition des droits de propriété.
Ce qui n’est pas concerné par cette protection
Il est important de noter que cette protection se limite à la résidence principale du couple marié.
Les autres biens immobiliers :
La vente d’une résidence secondaire ou d’un bien à usage locatif ne requiert pas l’accord des deux époux.Les couples non mariés :
Les dispositions de l’article 215 du Code civil ne s’appliquent pas aux partenaires de Pacs ni aux concubins. Dans ces cas, seul le propriétaire légal du bien décide de la vente.
En résumé
La « résidence de la famille » désigne le logement principal choisi en commun par un couple marié pour y vivre ensemble. La loi protège ce bien de toute vente unilatérale en exigeant l’accord des deux époux, que le bien soit en propriété partagée ou détenu par un seul. Cette protection est exclusive aux couples mariés et ne s’étend ni aux autres types de biens ni aux unions non maritales.
